Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de vérandas, extensions vitrées et pergolas
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Verrière, Adrien Faure (ci-après « la Société ») et le Client pour la conception, la fabrication et la pose de vérandas, extensions vitrées, orangeries et pergolas bioclimatiques.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'une visite technique gratuite puis d'un devis écrit précisant les dimensions, matériaux, délais et prix. Le devis est valable 60 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature, 40% au démarrage du chantier et le solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Délais et fabrication
Les délais de fabrication et de pose sont indiqués au devis à titre indicatif ; ils peuvent varier selon les conditions météorologiques et les délais d'approvisionnement des matériaux.
5. Autorisations administratives
Le Client est responsable de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires (déclaration préalable, permis de construire) sauf mandat exprès confié à la Société pour effectuer ces démarches en son nom.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de construction neuve ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés.
7. Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. Le solde est exigible à la levée des réserves ou à la réception sans réserve.
8. Garanties
Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. La Société est couverte par une assurance responsabilité civile décennale.
9. Propriété et réserve
Les matériaux et équipements livrés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Nantes seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.